Le 22 mars 2024, le greffier a, suivant avis d'irrecevabilité des conclusions des intimés en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, invité ces derniers à adresser au président de chambre

Il fait valoir qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile l'obligation de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué n'est pas prescrite à peine

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

905 ' 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par soit-transmis du 6 mars 2023, la cour a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité potentielle des conclusions de monsieur [I] [D], intimé, au regard de l'article 905-2 du code de procédure

étant particulièrement mal-fondées, -condamner Monsieur [X] [Z] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens

Dès le 9 septembre 2022, l'appelante a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée pour non-respect du délai d'un mois prescrit par l'article 905-2 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

450 du Code de Procédure Civile

905-2 et 908 à 911. 13.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de l'incident L'article 905-2 du code de procédure civile donne compétence au président de chambre ou au conseiller délégué à cette fin pour statuer sur

et que son avocat lui a notifié le 14 décembre 2023 la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai pour cette audience ; qu'en application de l'article 905- 2 du code de procédure civile il

[G] [D] et Mme [C] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa, d'une part, des articles 379, 380 et 776 alinéa 2 du Code procédure civile et, d'autre part, du jugement du juge de

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé : Vu les articles 8, 12 et 16 du code de procédure civile ; Vu les articles 905-1, 905-2 et 914 du code de procédure civile ; En l'espèce

[J] qui, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile disposait d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'appelant pour conclure. Or M.

de la mise en état à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905 du code de procédure civile.