450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[N] au titre de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du même code ;

de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, y ajoutant : - condamner la société Domivin au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

450 du Code de procédure civile.

[J] en sus des indemnités confirmées la somme de 1 000 € à titre d'indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « « I

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; 2.

du 8 mars 2001 devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

et 456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

E..., personne physique de nationalité suisse demeurant dans la confédération helvétique, et, vu l'article 96 du code de procédure civile, d'Avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Aux motifs

Il convient de relever pour autant que, en méconnaissance des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, le syndicat SUD INDUSTRIE RHONE-ALPES soutient que « au-delà de Monsieur [Y], les

[Z] [I] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.