, et d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, abrogé par le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes

885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code rural et de la pêche

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 15.

R. 123-19 du code de l'environnement.

A FAIRE PROCEDER A LA REVISION DES TOITURES ANCIENNES DE LA FERME ET A FAIRE REMPLACER LES PORTES DU GARAGE, AU CAS OU ELLES NE POURRAIENT ETRE REPAREES, AU MOTIF QUE L'USUFRUITIER DOIT EXECUTER, COMME

R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles du Sud-Est "MUTASUDEST", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

R. 122-28 du code de l'urbanisme, pris pour l'application de l'article L. 122-6 du même code : " ... lorsqu'un schéma directeur est en cours de modification, il peut être fait application par anticipation

R. 122-3 du code de l'environnement : " (...)

En second lieu, aux termes du II. de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une

L.411-69 dernier alinéa du CRPM et des articles 31, 32, 122, 125 et 145 du CPC, de : -infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de : -déclarer Messieurs [Z] et [E] [P] et le GAEC [P]

6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 121-20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : « Dans le cas où la commission communale ou intercommunale

L. 542-10-1. " L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme définit, par ailleurs, les travaux qui constituent des opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du même code.