en temps que de besoin, monsieur X... aux dépens, A titre subsidiaire, - limiter à un mois de salaire l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de

R. 1234-2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

[I] les sommes suivantes : * 12.000 € au titre du préjudice subi du fait de l'absence de communication des critères d'ordre en application des articles L 1233-17 et R 1233-1 du code du travail, * 3.000

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11,5

L.1233-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que si le salarié peut refuser une offre de reclassement dans le cadre d'un

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Ayant relevé appel, Madame [U] [C] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, au visa des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1332-4

L. 1235-5 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne, les articles 4 et 10 de la Convention OIT n°

Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur

Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur

913,14 € d'indemnité conventionnelle de licenciement . 102 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) . 20 000 € subsidiairement

Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Monsieur, Dans le cadre des dispositions de l'article L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, nous vous avons convoqué,

vigueur à l'époque des faits, Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version en vigueur à l'époque des faits Vu la jurisprudence versée au débat Vu les pièces infirmer

L. 1234-5 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail).

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur