L. 1221-1 du code du travail.

fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à 3238, 20 euros.

700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -

1240 et 1241 du code civil

700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

ces travaux et demeure en tout état de cause responsable à l’égard du syndicat de la faute commise par son locataire, en application de l’article 1242 du code civil, de l’alinéa 2 de l’article 7 et de

Y... : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accorder au salarié une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de périodes

L. 1152-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pourvoir de donner des ordres et

L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1135 du code civil et a violé lesdits textes ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE l'entrepreneur, tenu à une obligation de résultat d'effectuer les travaux nécessaires imposés par la garantie de parfait achèvement

de Monsieur [B] [L], et débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [37] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

L1226-2 et L1226-10 du code du travail). 32.

que selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.