[N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

142, 150), comme ne disposant d'aucun revenu professionnel ; que Mme Muriel X... soutient qu'il dissimule une partie de ses revenus ; que nonobstant ses allégations, reposant notamment sur les attestations

Elle demande d' autre part une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

la société GL EVENTS SERVICES à payer à Mme X... la somme de 49. 146 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, celle de 27. 302 € € à titre

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Par ordonnance rectifiée rendue le 24 juin 2014 sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a essentiellement : désigné

R 143-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

700 du code de procédure civile, a débouté Madame [X] [W] et Monsieur [K] [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SCI BEL AIR aux entiers dépens, ce compris

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

la réouverture de son établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 octobre 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel en

L.145-28 et L.145-60 du code de commerce aux fins de voir notamment juger de la parfaite exécution des termes du commandement de payer du 25 janvier 2019, juger qu'elle est bien fondée à se maintenir

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.