Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au Premier ministre, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Enfin, il résulte des dispositions précitées au point 5 de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code

Limoges en application de l'article L. 161-5 du code rural.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... D... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

Dans ces conditions, le moyen, tiré de l'omission à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté comme manquant

L. 411-34 du code rural, dont bénéficie M.

VU 1 / SOUS LE N 166, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT AVEYRON , AGISSANT POURSUITES

de l’article L. 422-13 du code de l’environnement ; - les parcelles ZW 160, ZW 194 et ZY 16 d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ont été données à bail rural à M.

, de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2023 : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné

à l'article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs