L. 172-31 du Code des assurances, dont les dispositions "ne peuvent être écartées par les parties au contrat", selon l'article L. 172-2 du même code, et qui fixe à deux ans à compter de la date d'arrivée

1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait

462 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par jugement en date du 28 juillet 2025, la juridiction saisie, après avoir constaté que l'encadré inséré dans l'offre ne répondait pas aux exigences de l'article R 312-10 2° du code de la consommation

à la cour, au visa des articles 789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'ainsi, en soulevant d'office le moyen tiré de ce que les

175 du décret du 27 novembre 1991; Considérant qu'il n'est pas contesté par la SCP Lefevre Pelletier & Associés que la décision déférée a été prononcée hors du délai de 4 mois fixé par l'article 175

Aux termes de l'article 180 de ladite directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

de l'article 699 du code de procédure civile.

bail litigieux qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.