En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de raccordement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 210-1 dudit code : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Elle soutient que : - l'arrêté ne méconnaît pas les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption repose sur un projet réel d'intervention d'aménagement afin de mettre

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - l'opération qu'elle projette répond aux objectifs des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - cette opération poursuit une finalité d'intérêt général

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

de Pont-Saint-Martin a méconnu les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; les fondements des décisions

et méconnaît l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet de zone d'aménagement concerté Ricardo Bofill n'en est qu'au stade de son lancement et que le lot se situe en plein

et méconnaît l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet de zone d'aménagement concerté Ricardo Bofill n'en est qu'au stade de son lancement et que le lot se situe en plein

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,

2021 permettant à l'EPF de Normandie d'exercer le droit de préemption, elle était soumise aux dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui ont été méconnues dès lors que

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en

du droit de préemption délégué d'un ensemble immobilier de 11 logements appartenant à Mme B A ", vise notamment les articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs aux droits de préemption

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés