700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

appréhendés en exécution du jugement déféré, -à la condamnation de la Banque Populaire du Midi à lui payer 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour allouer des dommages-intérêts en cas

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

irrecevables les demandes portant sur la restitution de meubles meublant, en l'absence de tout titre exécutoire afférent à une telle restitution, le juge de l'exécution ne pouvant connaître, au visa de l'article

l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.

la décision du juge de la mise en état du tribunal de Grande instance de Draguignan ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le juge de l'exécution

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

VIRCO [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Monsieur

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Juger que la saisie attribution du compte bancaire de la société SOLEIL LEVANT porte sur une somme excessive au regard