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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306628_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905285_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413323_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - elle méconnait les dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504815_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001323_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Source officielle
TA

JU1

DTA_2405127_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 222-1 du code de la route () / () / D. ' Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507292_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507305_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403638_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2503326_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

222-1 et suivants et R. 222-1-1 et suivants du code de la route et l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282377a007b88ee1566fd

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

SUR CE Sur la demande principale tendant à voir dire la société CFA irrecevable en sa demande en paiement dirigée contre un co-associé en nom Selon l'article L 221-1 du code de commerce, les associés

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2204960_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En deuxième lieu, la décision contestée fait référence aux dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 dont il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414263_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

économique européen : " Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un Etat membre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306999_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307000_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307005_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307007_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307053_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307458_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle

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