CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 143 résultats pour « article L 256 comporte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD001810612

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Toutefois, elle relève que cette décision de la formation plénière de la Cour des comptes était postérieure aux faits de la cause, à l’arrêt n o 2563/2010 de la Cour des comptes ainsi qu’aux délibérations

Source officielle

Page 43 sur 1908

← PrécédentSuivant →
TA

8e Section - MESD

DTA_2434063_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de conventions de droit privé, matière de la compétence du juge judiciaire ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 254 et 255 de la charte du football professionnel applicable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000396_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, 253, 254, 508 et 509 dans la commune de Meillon en zone 2AUrev est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742754a

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

pas l'avoir tenu, qu'il a produit aux enquêteurs un bon de réception numéroté 583, du mois de septembre 2000, de nature à établir que l'acquisition des déchets de nickel avait eu lieu en deux fois : le 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302721_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

A C comporte l'exposé de moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a173a64cdc6046d47259522

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le bail du 25 janvier 2017 comporte une clause résolutoire en cas d’impayés en son article 7 : « A défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d’un terme de loyer à son échéance, des charges

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610042_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226858_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00088

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

des impôts qui fondait le redressement au jour du fait générateur de l'impôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03211_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lues à la lumière de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, dès lors que son comportement ne représente pas une menace réelle

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 26 mai 1993 qui, dans la procédure suiviec/Noël BEAUREPIN pour blessures involontaires

61372567cd5801467741d6b8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 11-1 et R. 23 du Code de la route et des articles 593 et 585 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2113957_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ainsi que le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00103_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10043

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

n'ont donc pas entraîné de modification des conditions du contrat ; que l'appelante ajoute que si le délai de prescription de 10 ans a ainsi recommencé à courir à compter du 25 octobre 2006, l'article

Source officielle