AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD001810612
28 mai 2020
28 mai 2020
Toutefois, elle relève que cette décision de la formation plénière de la Cour des comptes était postérieure aux faits de la cause, à l’arrêt n o 2563/2010 de la Cour des comptes ainsi qu’aux délibérations
Source officiellePage 43 sur 1908
8e Section - MESD
DTA_2434063_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
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