L. 331-2 et L. 331-3 du code rural ainsi que celles du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne dès lors que M.

310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

700 du code de procédure civile, -condamner la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] à régler à Madame [V] [F] épouse [D] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même

A ce titre, l'article L.331-3-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que la décision déclarant recevable la demande de surendettement emporte suspension et interdiction

42 du Code de procédure pénale, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

L'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquence économiques négatives, dont le manque

316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation ; Mais attendu que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. () / II.

et 335), la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-24, 8° du code pénal. » 9.

, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 qui confrontent le chemin litigieux côté Est ni d’un intérêt et pouvoir à agir.

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 14 que le témoin M...

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Bernard Z..., "beau-frère" de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint de