AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 622-29 du code de commerce), ni l'admission de la créance, et que la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés.
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Référés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[M] [E] sollicite du premier président de : Vu les articles L.332-1 et L.332-2 du code de la consommation, Vu les articles 1406, 1434, 1435 et 2314 du code civil, Vu l'article R.624-14 du code de commerce
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