L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

L. 641-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.

641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, - fixé en l'état la date de cessation des paiements au 04/03/2024, - désigné Mme [C] [E] en qualité de

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Au soutien de son appel, la Selarl S21Y ès qualités fait valoir au visa de l'article L. 644-2 du code de commerce que dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée la vente d'un actif par le liquidateur

En outre, les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du Code civil.