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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
678047fd9c3ba90f51dc8cfc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
IMMEUBLE [Adresse 12] dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SASU CAMILLERI GESTION, immatriculée au RCS de NÎMES sous le n°792 170 946
Source officielle9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
122 et 123 du code de procédure civile, ni de celles de l'article 1304 du code civil , que l'action en nullité d'une convention est subordonnée à la justification préalable d'une restitution effective
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c376c5d9057df80127
10 mai 2022
10 mai 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER
Source officielleChambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be46
29 août 2017
29 août 2017
, Présidente de chambre, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93844
14 décembre 2016
14 décembre 2016
ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b39
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a83
16 septembre 2014
16 septembre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé
Source officielleTrib. de Commerce
69af0eb8cdc6046d471044d0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleChambre sociale
644b6383c51457d0f882dc90
27 avril 2023
27 avril 2023
représenté par Mme [I] [O] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961c9
25 mai 2016
25 mai 2016
L 1234-9 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616343eb88dc29ccde27f04d
31 mars 2011
31 mars 2011
Enfin, il sollicite une indemnité de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
X..., étant devenu dès lors définitif, les parties étaient avisées notamment par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de ce qu'il serait statué à l'audience
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494611
27 janvier 2011
27 janvier 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2300548_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162700118eff35429d864bd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
toutes ses demandes, - à sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94725
28 août 2019
28 août 2019
en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c12
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91644
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur ce, Il ressort de l'article 214 du Code Civil que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
Source officielleChambre sociale
6528df24aaebb88318fda490
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePage 43 sur 455