Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 11 MARS 2010 (n° 119 ,5 pages) Numéro d'inscription

Les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts, réputés distribués en application des articles 109 à 111 du même code, sont soumis à la retenue à la source prévue

, Vu les articles 1131 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil, - dire et juger que tenant la non conclusion du contrat principal, le contrat de prêt devait être

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.

L. 330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société Chrysalide étaient exagérément

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

20.1.2.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lui opposer l'insuffisance de l'étude géotechnique produite dans le dossier de

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; * S'agissant du permis de construire initial : - les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et Ua3 du plan local d'urbanisme sont méconnus

L'URSSAF Midi-Pyrenees conclut à la confirmation du jugement et demande à la Cour de condamner la société [5] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code

R. 11-28 du code de l'expropriation : "Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

    The relevant provision of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 50/2000, 129/2000, 51/2001, 111/2003, 190/2003, 105/2004, 84/2005) provides: Theft Article

somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros et 5 000 euros en réparation de ses préjudices et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme I... de ses demandes