000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

[O] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Dauphiné une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1217 et 1231-1 du code civil.

121-1, 121-3, 322-1, 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de

, vu l’article 1231-5 du code civil et la jurisprudence citée ; REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 1.000€ ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et

121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

700 du code de procédure civile et dépens, -condamne la société I Crédit immobilier aux dépens routes taxes comprises dola présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure

[U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration du 2 décembre 2020 M.

312-1, 312-5, 312-6, 224-1, 224-3, 224-4, 121-1, 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Claude

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

121-3, 121-7 du Code pénal, L. 217-10 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

= 10 417,87 euros - Bergerac rouge : perte de 759,63- 533,79 = 225,84 euros X 34,18 tonneaux = 7719,21 euros - cotes de Duras rouge : perte de 809,44 - 533,79 euros = 275,65 euros X 5,30 tonneaux

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE