du Docteur X... au motif que la convention de gestion de la crèche ne prévoyait pas l'emploi d'un médecin, que la convention ne peut faire échec à l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail » (arrêt, p. 7, in fine), ce que la salariée intimée contestait, en l'absence de transfert d'une activité autonome permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code

à l'article L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 22 août 2005) par l'association [18].

L. 1224-3 du code du travail.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : M.

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

exigences de l'article L. 1224-3 du code du travail en ce qu'il ne reprenait pas les clauses substantielles du contrat dont la salariée était titulaire ; qu'en l'absence de transfert effectif du contrat

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L 1224-1 du code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Newco (Renault), donc par le fait de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101

Cet acte comporte un paragraphe 6 relatif aux salariés attachés au fonds et prévoit le transfert de leur contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de cette directive, il a été jugé que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève

563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

[Z] relatives à la rupture de son contrat de travail, ayant repris les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code