Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2022, la SCI DU 46 CARREL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour

[U] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, * juger que le poste de M.

L.1226-14, L.1234-9 et R. 1234-2 du code du travail en leur version applicable au litige.

L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national précité ; 6.

L. 3171-4 du code du travail.

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

Eu égard au contrat de travail dont la cour confirme l'existence, à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement

Sur la rupture du contrat de travail * Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

du 18 octobre 2005 a autorité de la chose jugée quant à la contestation relative à l'application de l'article 1234 du code civil et à celle de l'article L. 621-41 du code de commerce, qu'il n'est pas contesté

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 (122-14-4 ancien) du Code du travail, * 600 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonne en tant que de besoin la remise du certificat de travail et de l'attestation

L. 1233-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle

L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée

3 et 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les articles L 3121-40 et L 3121-47 du code du travail.