000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, violences verbales et conditions de travail indignes, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-1 et L.1154-1 du Code du travail.

Se fondant sur les articles 544, 1240, 1241 et 1253 du code civil, il soutient qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'aucune étude technique préalable aux travaux de mise en œuvre du mur mitoyen

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

, -2 075 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure prévue à l'article L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

du licenciement, après avoir été revalorisé en fonction de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article de l'avenant du 2 février

du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.

-3 du Code du travail.

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

derniers mois de rémunération en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - de condamner la SARL SP@CE LAB à lui verser la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail.

L 1235-10 du code du travail, - constater que L...

Le contrat de travail ayant été conclu avec une personne morale de droit public, la durée du travail pouvait varier dans les conditions prévues par les articles L.5134-26 et R.5134-36 du code du travail