[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail

au service du même employeur et moins de 2 ans d'ancienneté et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.

1134 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.

Laurent X... avait été en absence RTT le 30 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de

décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se

, ce dont le salarié était fondé à prendre acte, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application

Outre l'indemnité légale de licenciement, dont le montant a été justement fixé par les premiers juges à la somme de 775, 20 euros par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

avait quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ; 9° ALORS QUE le préjudice de l'employeur subi

Le contrat de travail a été transféré à la Sa SCC SERVICES à compter du 1er octobre 2003 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail et les articles L.1233-61 et L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; que l'employeur ne peut être condamné à verser au

L 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réduite à la somme de 9. 328, 68 € représentant six mois de salaire et le jugement déféré sera réformé sur

- Sur l'indemnité de licenciement En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur

de Monsieur [V] entre la société IBM FRANCE et la société ALTIS SEMICONDUCTOR Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail, alors applicable à l'espèce, (devenu, depuis l'article L.1224-1),

Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte

X..., appelant présente les demandes suivantes : - vu les dispositions des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1234-1 alinéa 1er du code du travail, l'article 1315 du code civil, l'article 199 du CPC et la

légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 35.065,26 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.