partant a violé l'article 4 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22

MOTIFS Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

du certificat de travail sans astreinte, - débouté les parties de leurs plus amples prétentions, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

 ; - en conséquence, condamner chacune des caisses de prévoyance à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner solidairement les caisses

700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 1231-6 et L. 1231-7 du code du travail, la décision est exécutoire à titre provisoire dans la limite

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1242 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 février 1967, Vu le rapport d'expertise de M.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions

son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée

Aux termes de l'article l. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

10-1 de la loi de 1965 ; - 200 euros à titre de dommages-intérêts ; - 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail , le code du travail est exécuté de bonne foi.

au sens de l'article 1792 du code civil.

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.