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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 143-3 du même code : " Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206092_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En vertu de l’article L. 442-3 de ce code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dc44bf0d1935aef926
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale': «'Le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou à la maison
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En cinquième lieu, l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme dispose que : « Le règlement délimite les zones (…) les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
2224 du code civil, L. 243-6, L. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale : d'infirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine
Source officielleLoyers commerciaux
662bf154e266e89ef118a041
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article R 145-10 du même code dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé selon
Source officielleService des référés
6705780e1296b51ba2b273ab
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ABEILLE PASSY représentée par son Président [V] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616243bf1217cad6c0164914
20 juin 2014
20 juin 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
* Le dispositif des conclusions de M. et Mme [T] récapitule leurs prétentions, mais également l'essentiel de leurs moyens : Vu l'article L. 141-1 et suivants du code de commerce, les articles
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () " ; Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () / 3° Le schéma directeur de la région
Source officielleChambre sociale
66d2b1c56d534fde6cba9824
22 août 2024
22 août 2024
auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101660_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La commune d'Argelès-sur-Mer est une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, soumise aux disposition spéciales codifiées aux articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0718DEC000617373
18 juillet 1974
18 juillet 1974
4, par.1, al.3).
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7eee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 mai 2022, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231, 1240 et suivants du code civil et L350-3 du code de l'environnement
Source officiellePage 43 sur 157