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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89405
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Il y a donc bien eu rencontre des volontés et accord sur la nature des travaux et sur le prix convenu au sens de l'article 1710 du Code Civil.
Source officiellecr
ès cassation, a constaté la nullité des poursuites exercéesc/Henri BB
6079a8ca9ba5988459c4ef3f
20 mars 2001
20 mars 2001
319 ancien du Code pénal, 221-6 nouveau du Code pénal, 47, 49 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, 1384 du Code civil, 2, 427, 464, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399dfa
3 février 2011
3 février 2011
[C], lequel a lui-même porté de sa main la date du 8 mars 2004; qu'elle invoque encore la nullité pour non respect des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et le défaut de paiement du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
-1, L. 132-5-2, R. 131-1, R. 332-2, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, L. 228-38 du code de commerce, L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes de M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de46
16 mai 2011
16 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f342150aadff23dbf3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, de la rupture brutale de la relation commerciale établie entretenue avec la société Bourjois.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
7 février 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2008:RD092
26 mai 2008
26 mai 2008
Alain Y... une indemnité de 61 962, 32 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielleChambre Commerciale
620f44e3ffb1045e09e6a5ba
17 février 2022
17 février 2022
L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Grenoble sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
RODON et 2 500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
décembre 2022 reconnait le secteur de l’Ardilouse, non comme une agglomération, mais comme un secteur déjà urbanisé au sens du 2ème alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02675
15 novembre 2017
15 novembre 2017
des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a4c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes d'Avignon, en application de l'article 47 alinéa 2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c4
7 octobre 2010
7 octobre 2010
de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et
Source officiellePage 43 sur 162