maire de la commune de Guntzviller a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section 4 n° 479, 267 et 266, situées à Guntzviller.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

d'une déchetterie sur des parcelles cadastrées ZK 312, 260, 261 et 263 classées en zone U et en zone A par le plan local d'urbanisme de la commune de Cléry-Saint-André.

" ; - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouernement ; Considérant que les requêtes °ns 71 260 et 71 296 et la requête °n 71 261 ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Article 2 : M. et Mme C verseront à la commune de Quincy-Voisins une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans méconnaître les termes du litige et violer les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie

145, 263 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et suivants et 1625 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir : - La désignation d'un expert, - La suspension de tout travaux

à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; qu'en conséquence, conformément à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée

articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable la constitution

] [Adresse 266] [HG] [WF] [Adresse 267] [Adresse 269] [DR] [RW] [YP] [BW] [AX] [CL] [MR] [AR] [SL] [VA] [OL] [RG] [PB] [XK] [WR] [TR] [WV] [ZV] [UG] [BD] [XW] [OP] [UW] [DT

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger