29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 1382 du code civil et 593 du code de procédure

114 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'AP-HM et son assureur à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement

2o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes 18. 902 € et une indemnité forfaitaire de 910 € sur le fondement de l'article L 376-1 al 6 du Code de la Sécurité Sociale outre 1000 € au

2o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes 18. 902 € et une indemnité forfaitaire de 910 € sur le fondement de l'article L 376-1 al 6 du Code de la Sécurité Sociale outre 1000 € au

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code

évalué en tous ses éléments, comprend les chefs de dommage qui ont déjà été indemnisés par les organismes sociaux et pour lesquels ceux-ci disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône tendant à ce que l'Etat lui verse, en application de l'article L. 376-1 du code de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Enfin, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que : - sa requête est recevable au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a versé à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

Le centre hospitalier Yves Touraine versera l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros.

En ce qui concerne l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 21.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MALADIE DU GARD les sommes suivantes : 1) 10. 352, 28 € au titre de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale 2) 760 € sur le fondement de l'article L 376-1 alinéa 5 du Code de la Sécurité

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration d'arrêt commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre