Enfin, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail était applicable, a jugé que les demandes des salariés étaient mal fondées au regard des articles L. 425-1 et suivants du Code du travail et 228 de la loi du 25

sur celui de l'article L. 423-7 du même code.

et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 421-7-1 du Code

L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

X... en qualité de candidat à l'élection des délégués du personnel au sein de la société CC Team le 28 septembre 1999, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 du Code civil et L. 423-14 du Code

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Humbert la somme de 645 296,94 francs pour non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel,

civil de solidarité avec une ressortissante française ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

de séjour temporaires sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code. 4.

aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après

7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, les dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.