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1 052 résultats pour « article L. 442-0 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6618cf187935f50008be449f

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[K] et que son attestation ne reproduit pas les dispositions de l'article 441-7 du code pénal. Ils contestent la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8945b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

La faute grave est, en application des dispositions de l'article L 122-9 du Code du travail privative de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd7c2f77035fb0bf7e70

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elles font valoir que, conformément aux articles 1188 et 1189 du code civil, l'article 6.4.1 doit être interprété en recherchant la commune intention des parties, sur la base des mêmes éléments que ceux

Source officielle
CA

3e chambre

631ade63f575634f1371ef97

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle souligne que la SCI forme son appel en garantie sur le fondement du trouble anormal de voisinage et, subsidiairement, sur l'article 1240 du code civil (ancien article 1382) et fait valoir que sa mise

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad9b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[V] au capital de Cogerest en 2008, les conditions requises par l'article 150-0 D ter du code général des impôts pour bénéficier de l'abattement n'étaient pas pleinement remplies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603273525bfb4aa797f049e1

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

700 du code de procédure civile - Déboute Monsieur [A] du surplus de sa demande - Déboute la société Intervalles de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444.91 du code de commerce, En tout état de cause, - de condamner les consorts [C] à payer in solidum la somme de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaaed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de procédure civile, - Dire et juger que les dépens seront considérés comme des frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Il résulte de l'article L. 235-9 du code de commerce que les actions en nullité des actes et délibérations se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. MM. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1ddc5b777c90993002

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd45

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6349002d63d497adffda41ba

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société Allianz aux entiers dépens d'appel y compris aux frais d'exécution et de recouvrement des sommes allouées prévus à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du même code portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588823

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55c8361df277dc598d1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La société CTI précise que la notation au titre de la « polyvalence » était déterminée comme suit : - de 0 à 3 points au titre de la polyvalence définie ainsi «le salarié a les compétences, le savoir-faire

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle