AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officiellePage 43 sur 53
5ème Chambre
6618cf187935f50008be449f
10 avril 2024
10 avril 2024
[K] et que son attestation ne reproduit pas les dispositions de l'article 441-7 du code pénal. Ils contestent la demande.
Source officielle