[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de

Il a été transmis au mandataire judiciaire qui a interrogé individuellement les créanciers en application de l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 621-88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code).

Le liquidateur judiciaire précise qu'en application de l'article R 622-21 du code de commerce le liquidateur doit aviser seulement les créanciers connus de ce qu'ils doivent déclarer leur créance à la

l'accepte comme débiteur.

Juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus détaillé

- Maître Y..., en vertu de l'article L 621-68 du Code de commerce, avait les moyens de se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission, même si les quittances subrogatives

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de

, du seul patrimoine non affecté. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

L.134-1 du code de commerce et donc de la dérogation instituée à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

700 du code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les émoluments de l'article A. 444-32 du Code de Commerce

En effet en l'absence de dispositions dérogatoires expresses excluant l'application des délais de distance, l'article 643 du nouveau Code de procédure civile doit s'appliquer.

631 du code de procédure civile est en contradiction avec les dispositions de l'article 1037-1 du même code ainsi que de celles de l'article 632 ; - les exigences du droit à un procès équitable et

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.