SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

apparaître, comme en l'espèce, une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce prévoient : « que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-7, L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce que, lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS)

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Il expose, par ailleurs, que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas réunies et que le montant du solde débiteur du compte courant, et donc de l'obligation de M.

personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir. 3- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Sur l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce L'article L. 651-2, alinéas

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrées par [P], [F] et [S] [A] le 27 mai 2024; 1°) Sur la compétence 1.1°) Sur la succession L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes

655 et 690 du code de procédure civile ; au sens de l'article R 123-40 du code de commerce, il s'agit d'un simple établissement complémentaire l'acte a été remis à un préposé d'une société tierce, la

R. 661-1 du code de commerce.