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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2216549_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301303_20250801
1 août 2025
1 août 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503634_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501308_20260227
27 février 2026
27 février 2026
mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504720_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205274_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404311_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115041_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2302566_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2110385_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique
Source officielle1ère Chambre civile
62e226913de91be2e9f7ea27
26 juillet 2022
26 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
69de9582cdc6046d473d37f8
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique, " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319201_20230828
28 août 2023
28 août 2023
l'article L. 121-3 du code de l'éducation et l'arrêté du 20 juillet 2015 ; les décisions méconnaissent les principes de non-discrimination et d'égalité ; si l'administration n'est pas liée par l'avis
Source officielleJEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa98
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon l’article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielleJEX
65c28beea2af13da68689afe
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, en vertu de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique, « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae248616ed0f8cd4f32
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution donne pouvoir au juge de l'exécution de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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