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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

700 du code de procédure civile, - réserve les dépens, Pour statuer ainsi, les premiers juges ont notamment retenu que : - selon l'article L.145-1 du code de commerce, le locataire doit être immatriculé

Source officielle

Page 43 sur 1321

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001375503

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Suivant une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article R. 1461-1 du code du travail, soulevée par l'intimée et a déclaré l'appel recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; - dire et juger que l'obligation

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420633

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210be

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

222-19 du Code pénal a été modifié par la loi du 10 juillet 2000, ils énoncent les faits poursuivis et visent le texte de loi qui les réprime, conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

Bayonne a décerné, le 16 février 1990, un mandat d'amenerc/Josiane X

6079a8559ba5988459c4cc31

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'arrestation d'un inculpé trouvé, comme en l'espèce, à plus de 200

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b1fb7ef77d000880b65b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b1ff7ef77d000880b65d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

65b4b2037ef77d000880b65f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a9

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

nouvelles au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6fcb807dfe813d297ae

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Imfinity, par dernières conclusions remises le 23 février 2022, demande à la cour, au visa des articles R.153-1 du code de commerce, 122 et 954 du code de procédure civile, 145, 493 et 875 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC001647015

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

    L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) se lit ainsi : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

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CA

1ère Chambre C

603287a75ccc2dbb4e3b483e

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Le dispositif des écritures des consorts [L]/[V] énonce : Réformant le jugement dont appel, Vu les articles 1413, 1421 et 1427 du code civil, Vu l'article L. 622-9 du code de commerce (aujourd'hui

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70ca1cdc6046d476cc9a9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

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TA

6ème Chambre

DTA_2200270_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : " La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

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