L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée

314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir

L. 131-5 du Code de l'orgnisation judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances, 593 du Code de procédure

/ () 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

L. 137-2) du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire

Guillaume de CN... de Mars, 210 / de M. Paul L..., 211 / de Mme Chantal de AF..., 212 / de M. Jean-Louis BN..., 213 / de Mme Jacqueline GJ..., 214 / de M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

L. 213-3, l. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition

[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur l'application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser