D d'être entendu et de présenter des observations, est entaché d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

’article L. 251-1 et du 2° de l’article L. 233-1 du même code.

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnait l’article L. 251-1 du même code ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil ; 2°/ que la portabilité de l'assurance couverture

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui sont pas applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un

à l'article 1343-2 du code civil ; Et aux motifs adoptés que, en l'espèce, il résulte du contrat d'assurance « garantie corporelle du conducteur » qu'en cas de décès, les préjudices pouvant donner lieu

L’arrêté vise ou cite notamment les 1° et 2° de l’article L. 251-1 et les articles L. 233-1, L. 233-2, L. 235-1, L. 613-4, L. 251-4, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Par ailleurs, les articles L. 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale précisent que l'organisme d'assurance maladie qui sollicite le recouvrement d'un indu au titre des dispositions de l'article

A du territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

; Condamné la société Rungis [Localité 2] aux entiers dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile ; Condamné la société Rungis [Localité 2] à payer à la SCI Les Près la somme

le système d’assistance sociale et d’assurance maladie puisqu’il travaille, depuis 5 ans, en tant que plombier-chauffagiste au Luxembourg ; elle méconnaît le 2° de l’article L.251-1 du même code ainsi

X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code

maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation de quatre jugements n° 97/254 à 97/257 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires

Les moyens tirés de la violation de l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

séjour permanent en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des