L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, par ailleurs, après avoir rappelé (v. ses concl. du 25 janvier 2016, p. 17, 2ème et 3ème al.) que « le principe de la liberté contractuelle permet(tait),

Bertrand GELOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103, 1193, 2288, 2298 du code civil : * constater la mise en cause du liquidateur de la société LEEPTON & CO, la SELAS [Localité 2] en la personne de M.

2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

[F] tendant à la production des intérêts au taux légal sur la pénalité prévue à l'article L.211-13 du code des assurances et à la capitalisation des intérêts pour chaque année L'article 564 du code

A l'audience du 30 septembre 2019, s'estimant insuffisamment informé par les éléments et pièces présentés par le demandeur, le tribunal, faisant application des dispositions des articles 256 du code de

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

L. 125-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 125-1 du code des assurances n'exige pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages

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1343-2 du code civil : - à Mme D...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que la rente d'invalidité indemnise d'une part les pertes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les commissions versées par une compagnie d'assurances : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

1147 et suivants et 1235 du code civil et des articles L. 221-1 et suivants du code de la mutualité.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans : - elle est entachée d'un défaut de base légale car sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et