L. 311-20 du code de la consommation et 1382 du code civil.

SUR QUOI, LA COUR Attendu que, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut vérifier, comme il le lui avait été demandé en l'espèce, que le débiteur

Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737

le 27 janvier 2017 par Monsieur [E] [S] et à Madame [G] [P] épouse [S] qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «les articles L 121-36 et L 212-37 du code de la consommation

civile, L. 341-1 s. du Code monétaire et financier, L. 111-1, L. 121-23, L. 133-2, L. 312-10 s., R. 121-3 du Code de la consommation, 131-1 s.

Y... n'est pas de nature professionnelle ; Qu'elle est donc soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code la consommation ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte bancaire

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il sera par ailleurs observé que les sanctions prévues par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

du Code Monétaire et Financier, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313-1, R.313-1 R.314-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, A TITRE PRELIMINAIRE

L'article R. 322-15 du même code dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311

Elle reproche au premier juge d'avoir dénaturé la convention liant les parties et d'avoir appliqué la sanction de l'article L.311-33 du Code de la consommation, alors que l'offre de crédit litigieuse est

L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 à 1244-3 du Code civil), rejeter ou réduire la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale de 7 % du capital restant dû, débouter la banque