D’une part, aux termes de l’article L. 351-14 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît

10 juillet relative à l’aide juridique, et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1, alinéa 2, et 314-10 du Code pénal ; que, par ailleurs, l'ordonnance de renvoi du 24 octobre 2002 mentionne que Jean-Jacques X... est poursuivi pour

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la Société UNI-MARBRES tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à tout le moins, la somme minimale prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTIONS METALLIQUES GIBARD ; Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe

aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

MAAF ASSURANCES la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 40 Faubourg de Belfort, cadastré section AD n° 351 appartenant à M.

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.