Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 450-1 du Code pénal, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

du travail, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-5 du code du travail", les dispositions de l'article 3 du décret se sont bornées à procéder, conformément au 6ème

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait l'application, notamment les articles 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et L. 421-1, L. 423-23, L. 421-34 et L. 435-1 du

L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 421-1, L. 480-5,

B..., a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-19 du Code du travail , le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-19 du Code du travail ; 2 ) en refusant d'assurer l'organisation des élections

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Aux termes de l'article L. 422-18 de ce code : " L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir

Aux termes de l’article R. 422-2 de ce code : « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, (…) dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : /a) Pour les

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article