de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X... pour obtenir réparation du dommage moral causé par le décès de celui-ci, survenu le 9 avril 1998, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 123-1, L. 160-1, R. 442-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 384, 459, 591 et 593 du code de procédure

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en

Suivant conclusions reçues au greffe le 21 mars 2025, la société [4] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 411-1 et suivants, L. 443-2 et suivants, R. 142-1 et R. 441-1 et suivants

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner la SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS, outre aux entiers dépens, au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail

L. 450-4 du Code précité ; que l'auteur de la requête est titulaire de l'un des grades prévus à l'article 2 du décret n° du 2 août 1995 ; qu'il est en conséquence fonctionnaire de catégorie A et qu'il

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant ainsi qu’aux notes d’audience.

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'afin de combiner le respect de la liberté contractuelle et les prescriptions de l'article L. 442-6, I, 5

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2° / qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé