AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509653_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401970_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Grolleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
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