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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509653_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401970_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Grolleau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505651_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500200_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B A, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521 -2 du code de justice administrative, de mettre fin à sa privation de liberté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601626_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme A C et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1db12c124f4fd8d6730a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa des articles 913-5 et 524 du code de procédure civile, elle expose que la Sa Cma Cgm s'est abstenue de tout paiement malgré les relances qui lui ont été adressées. ----------- Par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404915_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B B, agissant pour le compte de Mme C D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision 5 février 2024

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d554cdc6046d4792e126

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article A243-3 du Code des assurances précise que l’attestation d’assurance doit comporter « le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303924_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509594_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de cumul d'activités

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605057_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ainsi que le prévoit l’article R. 4112-5 du code de la santé publique, M.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302096_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503646_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

C A B, demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314480_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dès lors la condition d'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501997_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513175_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur le surplus des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200521

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

publics administratifs autres que ceux de l'État, mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail, ont la faculté de se placer sous le régime de l'article L. 5422-13 du même code en assurant

Source officielle
CA

Référés

67ef6c8d9a9834ffd825fba1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [C] a sollicité la radiation de l'affaire devant nous par conclusions déposées le 25 février 2025, soit dans le délai légal prévu aux articles 524 et 906-2 du code de procédure civile.

Source officielle