En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation

Un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022 pour la commune du Val, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 2.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Par une ordonnance du 14 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au jour même en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

J et autres, enregistré le 27 septembre 2022, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

D ; Considérant que l'article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la société SMA BTP, enregistré le 1er octobre 2024, n'a pas été communiqué.

Sur la régularité des jugements : D’une part, aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-3 du code général de la fonction publique (ancien article 105 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

L'AP-HM et Relyens ont produit un mémoire le 26 mai 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. II.

L'AP-HM et Relyens ont produit un mémoire le 26 mai 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. II.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 24 juin 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

Par une ordonnance du 17 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

B... de ses demandes en contrefaçon ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 613-3 du code de la Propriété Intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

Le mémoire enregistré le 5 août 2024 pour Mme A n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.