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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration sociale
Source officielleCHAMBRE 01
69dede7ccdc6046d47429986
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Solutions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 828 011 171, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 4 juin 2025, aux motifs énoncés
Source officielleChambre 01
69f30a07cdc6046d470f8860
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS
Source officielleR E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
11 mai 2026
L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cbd0cdc6046d47b5576f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l'audience du 17/09/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10117
1 février 2017
1 février 2017
L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l&apos
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69accddfcdc6046d47e4d0e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e770cdc6046d47747e12
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80a0ccdc6046d47dbd6ce
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631
Source officielleChambre commerciale
69d746accdc6046d479cb18c
8 avril 2026
8 avril 2026
Selon l'article 1104 précisant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6528dfb7aaebb88318fda76e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire
Source officiellecr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133fd
13 novembre 2003
13 novembre 2003
(les époux X...) ont acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d9e0cdc6046d473b5f7b
16 avril 2026
16 avril 2026
code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202860_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00867
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 122 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations qui portent sur l'exécution
Source officiellePage 43 sur 417