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1 998 résultats pour « article L110-1 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

civil dans leur rédaction actuelle, des articles 1134, 1153, 1154, 1315, 1353, du code civil et 1343-2 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, de l'article L113-3 du code des

Source officielle

Page 43 sur 100

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TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L114-1 précité du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

, A titre principal, sur la fixation à la valeur locative à la baisse, Vu l'article L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb92df5b5c7d10ca8eec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219447

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or, elle fait valoir qu'en application de l'article L.110-4 du code de commerce, le délai de 5 ans de l'action court à compter de l'acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Depuis le 14 décembre 1994 aucune mise en demeure ou acte interruptif de prescription n'a été entrepris par la SMC, alors que selon l'article L110-4 du code de commerce, c'est une prescription de 5 ans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande en réparation du préjudice subi : L'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 16 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, du code de tourisme, concernant les demandes des appelantes :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101181

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca61d6c7633dcd15b3a89

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L110-3 du code de commerce, 1147 et s. anciens et 1240 du code civil, de : recevoir les sociétés Marie Laure Plv Merchandising et Marie Laure Promo Action en leur appel, les dire bien fondées en leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafe

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

L 110-4 du Code de commerce et le rejet des fins, moyens et prétentions adverses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A

6318351e0876004f131a6166

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et le juge est tenu d'appliquer ses conditions générales et particulières sauf à tenir compte des dispositions d'ordre public du code des assurances dont l'article L112-4 dernier alinéa selon lequel les

Source officielle