AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
10 avril 2026
« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 43 sur 221
Chambre Commerciale
615e0e4ac25a97f0381f5485
27 mars 2014
27 mars 2014
L133-6 du code de commerce ne peut être applicable.
Source officielle