AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 43 sur 175
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadaf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par ordonnance du 26 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation médicale à l'audience devant se dérouler à l'audience du 17 janvier 2020.
Source officielle