Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

relatives au forfait jours sera en conséquence confirmé ; Sur le harcèlement moral et la discrimination Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.

700 du Code de procédure civile - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code civil - ordonné la communication du jugement à Pôle Emploi et à L'Urssaf

L1132-1 et L.1142-1 du Code du Travail.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner à payer à Maître CANET ès qualités la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

. 1152-1 du code du travail.

MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point. 3 - Sur la demande au titre du harcèlement moral En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi

[Y] [J] et [U] [L] à payer à la SA Société Générale la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant

Sur ce ; En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

La cour dès lors confirmera la décision déférée qui n'a pas fait droit à la demande. 3- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de

-1 du code du travail.