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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS : Sur la nullité du contrat d'assurance et la fausse déclaration intentionnelle L'article L113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé (...) de répondre exactement
Source officielle1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prononcé publiquement le 12 octobre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle19ème chambre civile
67096c8806866c0645d282d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
% x 60 000 euros) : 210.000,00 €uros SOLDE I : 248.384,95 €uros à parfaire II/ POSTES DE PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX : DFTP de 50%, du 29 décembre 2011 au 10 janvier 2012 : 50 % = 25€ x 50% x 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc438bfa647f675b278b24
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Par ses dernières conclusions, Monsieur [E] demande à la Cour, vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1231-1, L.1237-2 et L1235-1 du Code du Travail, de : - Débouter la société COMBRONDE LOGISTIQUE de
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ee
29 janvier 2013
29 janvier 2013
heures majorées à 10 % -65 heures majorées à 25 % -18 heures majorées à 50 % avec un taux horaire de 8, 50 € et non de 9, 34 € comme M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] à hauteur de 50 euros par mois ; En conséquence et statuant à nouveau : Prendre acte du chèque de 50 euros établi par M.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [F], à garantir la société Jacques Boucheton Architecte d'un tiers des 50 % mis à sa charge au titre des phases 1 à 6, en ce compris les provisions ; - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article L612-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : 'Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f33fa942a604f5e937d9
13 avril 2023
13 avril 2023
SUR CE Il sera rappelé à titre liminaire, qu'il ne peut être statué que sur les prétentions des parties au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6c
20 février 2017
20 février 2017
Il résulte des dispositions combinées de l'article L1232-1 et L1232-6 du code du travail qu'un licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que le ou les motifs
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12a
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
5 avril 2024
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions
Source officiellePage 43 sur 146