Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur la cause du licenciement Mme [R] a été licenciée par lettre du 19 février 2016, pour motif non disciplinaire sur le fondement de l'article 26 de la convention collective de la banque.

' 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

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[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

[D] du 23 mai 2016 jusqu'au 31 mars 2017 (pièces n° 3 et 4) et Mme [O] du 19 au 31 mai 2017 (pièce n° 5). Elle précise cependant que M.

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,

L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du code monétaire et financier, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Recevoir l'intégralité des moyens

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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- 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.

En conséquence, - constater que les contraintes du 16/11/2016, du 08/09/2017 et du 19/09/2017 sont soldées.

L1232-6 du code du travail, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et M.