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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
68642a960bb2f8a66ca60ff4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIOBA, société civile immobilière au capital social de 152,45 euros, identifiée au SIREN sous le n°432 447 720, dont le siège est sis [Adresse 4] à [Localité 12], prise en la personne de son gérant en
Source officielleChambre Commerciale
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de33189d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb52
29 avril 2024
29 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68963eb80279fffe843317da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eae85d0474bddb467d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce, ainsi que l'a souligné le premier juge, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170826d34da2cbdcd96a1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46b3
3 juin 2016
3 juin 2016
699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleAdjudications
668d7ec453e3bdd077866e43
9 juillet 2024
9 juillet 2024
intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2021 sur la somme de euros, 800 euros à titre de dommages intérêts, 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
. *** Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SCI LAROQUE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 et L145-34 du Code de commerces, - Fixer le montant
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officielleChambre référés
69de9301cdc6046d473d0d7d
10 avril 2026
10 avril 2026
145 du code de procédure civile, L145-14 et L145-28 du code de commerce, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - dire que la compensation entre le montant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L133-16, L133-17 et L133-19 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1 et 4 des conditions générales du service CMNE DIRECT (accès aux comptes bancaires via internet) auquel adhérait M.
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000106, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 5 au deuxième étage à gauche du bâtiment A immeuble A 4
Source officiellePage 43 sur 281